Changer d'assurance : ce que la loi vous autorise

Le principe : un an d'engagement, puis beaucoup de liberté

La plupart des contrats d'assurance se reconduisent tout seuls, chaque année, à leur date d'échéance. C'est la tacite reconduction. Elle vous évite un trou de garantie, mais elle donne aussi l'impression qu'on ne peut plus bouger. C'est faux : le législateur a ouvert, texte après texte, plusieurs portes de sortie qui ne demandent ni justificatif ni négociation.

Une règle simple pour s'y retrouver. La première année, vous êtes engagé et vous sortez à l'échéance, avec un préavis. Après la première année, sur la plupart des contrats du quotidien, vous partez quand vous voulez.

Après un an : partir quand vous voulez

Auto, deux-roues, habitation : la loi Hamon

Passé douze mois de contrat, vous pouvez résilier à tout moment votre assurance auto, votre deux-roues, votre assurance habitation et la plupart des contrats dits affinitaires, ces extensions de garantie vendues avec un appareil ou un voyage. Sans frais, sans pénalité, sans avoir à vous justifier. La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande par l'assureur, et la part de cotisation correspondant à la période non couverte vous est remboursée (article L.113-15-2 du Code des assurances).

Pour les assurances obligatoires, la responsabilité civile automobile et l'assurance habitation du locataire, c'est votre nouvel assureur qui se charge de la démarche. Vous signez le nouveau contrat, il rédige la résiliation, cale les dates et veille à ce qu'il n'y ait pas un seul jour sans couverture.

Complémentaire santé : la résiliation infra-annuelle

Même logique depuis le 1er décembre 2020 pour les complémentaires santé, individuelles comme collectives : après la première année, vous résiliez quand vous le décidez, avec effet un mois après réception de la demande. Là encore, votre nouvel organisme peut effectuer la démarche à votre place. C'est une bonne raison de relire son tableau de garanties sans attendre l'automne.

Assurance de prêt immobilier : la loi Lemoine

Depuis la loi du 28 février 2022, l'assurance qui couvre votre crédit immobilier peut être changée à tout moment, sans attendre de date anniversaire et sans frais. Une seule condition : le nouveau contrat doit présenter un niveau de garanties équivalent à celui que votre banque exige. Elle dispose de dix jours ouvrés pour répondre et doit motiver un refus. C'est souvent la ligne du budget où le geste est le plus rentable, et c'est aussi la moins regardée.

Avant un an : la sortie à l'échéance

Pendant la première année, et pour tous les contrats que les textes ci-dessus ne visent pas (garantie des accidents de la vie, protection juridique, assurance scolaire, contrats professionnels), la voie normale reste la résiliation à échéance. Vous prévenez l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance principale du contrat (article L.113-12). Si vos conditions générales prévoient un préavis plus court, c'est le contrat qui l'emporte : il ne peut être que plus favorable que la loi.

Si l'avis d'échéance arrive trop tard : la loi Chatel

L'assureur doit vous rappeler la date limite de résiliation avec l'avis d'échéance, au plus tôt trois mois et au plus tard quinze jours avant cette date. S'il vous prévient moins de quinze jours avant, ou après, vous disposez de vingt jours à compter de l'envoi de l'avis pour résilier. S'il ne vous prévient pas du tout, vous pouvez résilier à tout moment à partir de la date de reconduction (article L.113-15-1). Gardez l'enveloppe : c'est la date d'envoi qui fixe le point de départ.

Les portes de sortie liées à votre vie

• Un changement de situation. Déménagement, mariage ou divorce, changement de profession, départ à la retraite, cessation d'activité professionnelle : si l'événement a une influence directe sur le risque assuré, le contrat concerné peut être résilié. La demande doit être faite dans les trois mois suivant l'événement et prend effet un mois plus tard (article L.113-16). Un déménagement met fin à l'assurance du logement quitté, il ne touche pas votre contrat auto.
• La vente du bien assuré. Vous vendez votre voiture : la garantie est suspendue de plein droit le lendemain à zéro heure, et le contrat peut ensuite être résilié (article L.121-11). Vous vendez votre logement : le contrat suit en principe l'acquéreur, qui peut le résilier, comme vous.
• Une modification du risque. Le risque augmente (nouveau conducteur, activité nouvelle, extension du logement) : vous devez le déclarer, et l'assureur peut alors proposer une nouvelle cotisation ou résilier. Le risque diminue : vous pouvez demander une baisse de cotisation, et si l'assureur la refuse, vous pouvez partir (article L.113-4).
• Une hausse de tarif décidée par l'assureur. De nombreux contrats prévoient une faculté de résiliation dans ce cas. Ce n'est pas une règle générale : elle figure, ou non, dans vos conditions générales. À vérifier au contrat.
• Un décès. Les contrats sont transmis aux héritiers, qui peuvent les maintenir ou les résilier.

Quand c'est l'assureur qui résilie

La résiliation n'est pas à sens unique. L'assureur peut mettre fin au contrat à l'échéance, en cas de non-paiement de la cotisation, en cas de fausse déclaration, ou après un sinistre lorsque le contrat le prévoit. Dans ce dernier cas il vous doit un préavis d'un mois, et vous pouvez alors résilier vos autres contrats chez lui dans le mois qui suit.

Une résiliation par l'assureur se déclare au contrat suivant. Ne la passez pas sous silence : c'est une fausse déclaration, et elle se paie au moment du sinistre, par une réduction d'indemnité ou par la nullité du contrat. Et si plus personne ne veut vous assurer alors que l'assurance est obligatoire, comme la responsabilité civile automobile, le Bureau central de tarification peut désigner un assureur et fixer le tarif. Cette voie est gratuite et beaucoup trop peu connue.

Cinq erreurs qui coûtent cher

1. Résilier avant d'avoir signé ailleurs. On ne quitte jamais un contrat obligatoire avant que le suivant ait pris effet. Un seul jour sans assurance auto, c'est une infraction et un risque financier sans plafond.
2. Confondre l'échéance et la date de prélèvement. Seule la date d'échéance principale, celle qui figure sur l'avis, ouvre le préavis.
3. Comparer deux prix sans comparer deux garanties. Franchises, plafonds, exclusions, mode d'indemnisation : c'est là que se joue la différence, pas sur la cotisation mensuelle.
4. Ne garder aucune preuve. Recommandé, formulaire de l'espace client, courriel accepté par le contrat : peu importe le canal, gardez la trace et la date.
5. Ne pas relire ses garanties après un changement de vie. Un contrat bien choisi il y a six ans peut être devenu inadapté, en trop comme en pas assez.

Ce que je fais pour vous

Un courtier n'assure pas : il compare, il négocie et il exécute. Concrètement, on relit vos contrats en cours, on identifie la porte de sortie disponible et sa date, on met les offres en face les unes des autres à garanties comparables, puis on rédige la résiliation et on suit la bascule pour qu'il n'y ait aucune interruption. Vous ne restez pas seul devant un courrier à écrire.