Le lexique de l'assurance, en français clair

ACPR

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, adossée à la Banque de France. Elle surveille la solidité financière des assureurs et le respect des règles de protection de la clientèle par ceux qui distribuent des contrats.

Agent général

Intermédiaire qui distribue les contrats d'une compagnie d'assurance en vertu d'un mandat. Il représente la compagnie qui l'a mandaté, là où le courtier est mandaté par le client.

Aggravation du risque

Changement survenu en cours de contrat qui augmente le risque couvert : déménagement, nouveau conducteur, nouvelle activité, travaux. Vous devez le déclarer, en principe dans les quinze jours suivant le moment où vous en avez connaissance. L'assureur peut alors proposer une nouvelle cotisation ou résilier.

Code des assurances, art. L.113-2

ANI

Accord national interprofessionnel, négocié entre organisations d'employeurs et de salariés. Celui du 11 janvier 2013 a généralisé la complémentaire santé collective à l'ensemble des salariés du secteur privé.

ANI du 11 janvier 2013

Arbitrage

Opération qui déplace une partie de l'épargne d'un contrat d'assurance-vie ou d'un plan d'épargne retraite d'un support vers un autre. Les modalités, les délais et les frais éventuels sont fixés par le contrat.

Assistance

Garantie qui délivre des prestations concrètes plutôt qu'une somme d'argent : dépannage, remorquage, rapatriement, aide à domicile, garde d'enfants. Elle est souvent portée par une société spécialisée, distincte de l'assureur du contrat.

Assurance-vie

Contrat d'épargne qui permet de constituer un capital, de le récupérer quand vous le souhaitez et de le transmettre aux bénéficiaires que vous désignez. L'épargne est placée sur un fonds en euros, sur des unités de compte, ou sur les deux.

Assuré

Personne dont le risque est couvert par le contrat. Ce n'est pas nécessairement celle qui signe et qui paie : cette dernière est le souscripteur.

Attestation d'assurance

Document qui prouve l'existence d'une garantie à une date donnée, souvent réclamé par un propriétaire, un maître d'ouvrage ou un client. Elle ne détaille ni les montants ni les exclusions : seul le contrat le fait.

Avenant

Document qui modifie un contrat en cours : ajout d'un conducteur, changement d'adresse, nouvelle garantie, révision d'un capital. Il ne produit d'effet qu'une fois accepté par les deux parties.

Ayant droit

En santé et en prévoyance, personne rattachée au contrat de l'assuré principal, le plus souvent le conjoint et les enfants. Les conditions et les limites d'âge du rattachement figurent au contrat.

Base de remboursement

Tarif de référence fixé par l'Assurance maladie pour chaque acte ou équipement. Les remboursements se calculent en pourcentage de cette base, et non du prix réellement payé : c'est ce qui explique un reste à charge malgré une bonne complémentaire.

Bénéficiaire

Personne désignée pour recevoir le capital ou la rente prévus par un contrat d'assurance-vie, de prévoyance ou de décès. Elle peut être nommée précisément ou désignée par sa qualité, par exemple le conjoint.

Bonus-malus (CRM)

Coefficient appliqué à la cotisation d'assurance automobile. Il diminue chaque année sans sinistre responsable et augmente après un sinistre responsable, selon un barème fixé par la réglementation, identique chez tous les assureurs.

Code des assurances, annexe de l'art. A.121-1

Bris de glace

Garantie qui prend en charge la réparation ou le remplacement des vitrages d'un véhicule. Le périmètre varie beaucoup : pare-brise seul, ou également vitres latérales, lunette arrière, optiques et toit ouvrant, avec une franchise souvent spécifique.

Capital décès

Somme versée aux bénéficiaires désignés lors du décès de l'assuré. Son montant, ses conditions de versement et ses éventuelles exclusions dépendent du contrat de prévoyance.

Carence (délai de)

Période qui suit la souscription pendant laquelle une garantie ne joue pas encore, même en payant sa cotisation. Fréquente en santé et en prévoyance, elle vise à éviter les adhésions faites au dernier moment. Sa durée est indiquée au contrat.

Catastrophe naturelle

Régime d'indemnisation qui couvre les dommages provoqués par un phénomène naturel d'intensité anormale, une fois publié l'arrêté interministériel de reconnaissance. Vous disposez alors de trente jours après cette publication pour déclarer le sinistre.

Code des assurances, art. L.125-1 et suivants

Clause bénéficiaire

Partie du contrat qui désigne la ou les personnes qui recevront le capital. Elle peut être modifiée tant que le bénéficiaire n'a pas accepté le bénéfice du contrat. Une clause laissée en l'état après un divorce ou une naissance est une source classique de litige.

Coassurance

Répartition d'un même risque entre plusieurs assureurs, chacun prenant une part définie. Elle concerne surtout les risques d'entreprise trop lourds pour un seul porteur.

Complémentaire santé responsable

Contrat qui respecte un cahier des charges réglementaire : prise en charge de certains soins, plafonnement de certains remboursements, accès au panier 100 % Santé. Ce cadre conditionne un traitement fiscal et social plus favorable.

Conditions générales

Document qui décrit le fonctionnement du contrat : garanties, exclusions, obligations, procédures de déclaration. Il est commun à tous les assurés d'une même formule.

Conditions particulières

Document qui personnalise le contrat : vos coordonnées, le bien ou la personne assurée, les garanties retenues, les montants et les franchises. En cas de contradiction, elles l'emportent sur les conditions générales.

Consolidation

Moment où l'état de santé d'une victime est stabilisé et n'évolue plus de façon prévisible. C'est à partir de là que les séquelles définitives peuvent être évaluées et l'indemnisation calculée.

Constat amiable

Formulaire rempli et signé par les conducteurs après un accident. Il fige les circonstances et les positions des véhicules : ce qui y est écrit sert de base au règlement entre assureurs, et se corrige difficilement après coup.

Contrat Madelin

Cadre fiscal réservé aux travailleurs non salariés, qui rend déductibles du revenu professionnel les cotisations de retraite, de prévoyance et de santé, dans certaines limites. Les contrats Madelin retraite ne sont plus commercialisés depuis la création du plan d'épargne retraite ; les contrats existants continuent de fonctionner.

Contre-expertise

Expertise menée par un expert que vous choisissez, lorsque vous contestez les conclusions de celui mandaté par l'assureur. La prise en charge de ses honoraires dépend de votre contrat : certains prévoient une garantie dédiée.

Cotisation

Somme que vous versez pour bénéficier des garanties. Le mot est employé par les mutuelles et les institutions de prévoyance ; les compagnies d'assurance parlent plutôt de prime. C'est la même chose.

Courtier

Intermédiaire indépendant, mandaté par le client et non par une compagnie. Il compare les offres de plusieurs assureurs, négocie les conditions, explique les garanties et accompagne l'assuré, notamment lors d'un sinistre. Il ne porte pas le risque : c'est l'assureur qui garantit et qui indemnise. Son immatriculation est vérifiable à l'ORIAS.

Décennale (garantie)

Assurance obligatoire pour les constructeurs. Elle couvre pendant dix ans à compter de la réception les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Code des assurances, art. L.241-1 · Code civil, art. 1792

Déchéance de garantie

Sanction qui vous prive du bénéfice de la garantie pour un sinistre donné, lorsqu'une obligation prévue au contrat n'a pas été respectée. Elle doit être expressément prévue au contrat, et n'entraîne pas la fin de celui-ci.

Déclaration de sinistre

Information donnée à l'assureur dès que vous avez connaissance du sinistre. Le délai est en principe de cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Le contrat peut prévoir des délais plus longs, jamais plus courts.

Code des assurances, art. L.113-2

Déclaration du risque

Ensemble des réponses que vous donnez avant la souscription : usage du véhicule, surface du logement, activité de l'entreprise, antécédents. Elles servent à évaluer le risque et à fixer la cotisation, et leur exactitude conditionne la garantie.

Défense pénale et recours

Garantie qui finance votre défense lorsque vous êtes poursuivi à la suite d'un événement couvert, et qui exerce le recours contre le responsable pour obtenir réparation de vos dommages. Son champ est plus étroit que celui d'une protection juridique complète.

Dégât des eaux

Garantie des dommages causés par une fuite, une infiltration, un débordement ou une rupture de canalisation. Attention au détail : la recherche de fuite et la réparation de la canalisation elle-même ne sont pas systématiquement prises en charge, à vérifier au contrat.

Délégation d'assurance

Fait d'assurer un prêt immobilier auprès d'un autre assureur que la banque prêteuse. La banque ne peut pas la refuser dès lors que les garanties présentées sont au moins équivalentes à celles de son contrat de groupe.

Dépassement d'honoraires

Part du tarif d'un professionnel de santé qui dépasse la base de remboursement de l'Assurance maladie. Sa prise en charge dépend du niveau de garantie de votre complémentaire, souvent exprimé en pourcentage de cette base.

Dommages-ouvrage

Assurance souscrite par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier. Elle permet de financer rapidement les réparations relevant de la garantie décennale, sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable.

Code des assurances, art. L.242-1

Effet (date d')

Date à partir de laquelle les garanties jouent réellement. Elle est parfois postérieure à la signature : entre les deux, vous n'êtes pas couvert.

Événement climatique

Dommages causés par le vent, la grêle ou le poids de la neige, indemnisés hors du régime de catastrophe naturelle. Dans un contrat habitation, cette garantie accompagne en principe la garantie incendie.

Exclusion de garantie

Situation, bien ou dommage que le contrat ne couvre pas. Les clauses d'exclusion doivent figurer en caractères très apparents pour être opposables : c'est la première chose à lire dans des conditions générales.

Code des assurances, art. L.112-4

Expertise

Intervention d'un expert mandaté par l'assureur pour constater les dommages, en rechercher la cause et chiffrer l'indemnité. Vous pouvez être présent, poser des questions et faire consigner vos observations.

Fausse déclaration

Information inexacte ou passée sous silence lors de la souscription. Si elle est intentionnelle, le contrat peut être annulé et les cotisations restent acquises à l'assureur. Si elle ne l'est pas, l'indemnité peut être réduite par la règle proportionnelle de prime.

Code des assurances, art. L.113-8 et L.113-9

Fonds en euros

Support d'épargne d'un contrat d'assurance-vie ou d'un plan d'épargne retraite dont les sommes versées sont garanties par l'assureur, dans les conditions prévues au contrat. Le rendement est variable et connu après la fin de l'année.

Franchise

Somme qui reste à votre charge après un sinistre. Elle peut être un montant fixe, un pourcentage des dommages, ou un pourcentage encadré par un minimum et un maximum. Une cotisation basse cache souvent une franchise élevée.

Franchise (délai de)

En prévoyance, période comprise entre le début de l'arrêt de travail et le premier jour indemnisé. Plus ce délai est court, plus la cotisation est élevée : le bon réglage dépend de vos réserves et de votre statut.

Garantie biennale

Garantie de bon fonctionnement due par le constructeur pendant deux ans après la réception. Elle porte sur les équipements dissociables de l'ouvrage : volets, radiateurs, portes intérieures, robinetterie.

Code civil, art. 1792-3

Garantie de parfait achèvement

Obligation qui pèse sur l'entreprise pendant un an après la réception : reprendre les désordres signalés lors de la réception et ceux apparus dans l'année qui suit.

Code civil, art. 1792-6

Garantie des accidents de la vie (GAV)

Contrat qui indemnise les conséquences d'un accident de la vie courante, y compris lorsqu'aucun tiers n'est responsable : chute, brûlure, accident de bricolage ou de sport. Le déclenchement dépend d'un seuil de gravité fixé au contrat.

Homme clé (assurance)

Contrat qui verse à l'entreprise une indemnité si une personne déterminante pour son activité décède ou se trouve durablement empêchée. Il sert à absorber la perte d'activité et à financer le remplacement.

Incapacité temporaire de travail

Impossibilité médicalement constatée d'exercer son activité pendant une durée limitée. La prévoyance verse alors des indemnités journalières, une fois le délai de franchise écoulé et dans les limites du contrat.

Incendie

Garantie des dommages provoqués par un feu, et le plus souvent par la fumée, la foudre ou une explosion. Les dommages causés par la seule chaleur, sans embrasement, relèvent d'autres garanties ou restent exclus : à vérifier au contrat.

Indemnisation en valeur à neuf

Mode d'indemnisation qui ajoute à la valeur vétusté déduite un complément, dans la limite d'un pourcentage et d'un délai fixés au contrat. Il permet de remplacer un bien sans supporter toute sa dépréciation, à condition de le remplacer effectivement.

Indemnités journalières

Sommes versées pendant un arrêt de travail pour compenser la perte de revenu. Le régime obligatoire verse selon son propre barème, souvent modeste pour les indépendants ; la prévoyance vient compléter.

Invalidité permanente

État qui subsiste après consolidation et réduit durablement la capacité de travail ou l'autonomie. Selon le taux retenu par le médecin conseil, la prévoyance verse une rente ou un capital, dans les conditions du contrat.

IPID (document d'information normalisé)

Fiche standardisée à l'échelle européenne, remise avant la souscription d'un contrat d'assurance non-vie. En quelques pages, elle résume ce qui est assuré, ce qui ne l'est pas, les principales exclusions et les modalités de résiliation. C'est l'outil de comparaison le plus rapide entre deux offres.

Loi Chatel

Elle oblige l'assureur à vous rappeler, avec l'avis d'échéance, la date limite pour résilier un contrat à tacite reconduction. Si l'information arrive trop tard, un délai supplémentaire de résiliation vous est ouvert.

Code des assurances, art. L.113-15-1

Loi Hamon

Elle autorise la résiliation à tout moment, après un an de contrat, de l'assurance auto, moto et habitation ainsi que de certaines assurances liées à un achat. Aucun frais, aucun motif à donner : le nouvel assureur peut se charger des formalités.

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 · Code des assurances, art. L.113-15-2

Loi Lagarde

Elle consacre le libre choix de l'assurance emprunteur dès l'offre de prêt : la banque ne peut pas imposer son contrat de groupe si le contrat présenté offre une équivalence de garanties.

Loi Lemoine

Elle permet de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais, sous réserve de l'équivalence des garanties. Elle a aussi supprimé le questionnaire de santé pour certains prêts, selon des conditions de montant et d'âge fixées par la loi.

Loi n° 2022-270 du 28 février 2022

Mandataire d'assurance

Personne mandatée par un assureur ou par un intermédiaire pour présenter des contrats. Elle agit pour le compte de son mandant, dans les limites du mandat reçu, et doit être immatriculée à l'ORIAS.

Médiateur de l'assurance

Tiers indépendant que vous pouvez saisir gratuitement lorsqu'un litige avec un assureur ou un intermédiaire n'a pas été réglé par les réclamations internes. Son avis ne vous empêche pas d'agir ensuite en justice.

Multirisque

Contrat qui réunit plusieurs garanties autour d'un même bien ou d'une même activité : incendie, dégât des eaux, vol, bris, responsabilité civile. C'est la forme habituelle des contrats habitation et des contrats professionnels.

ORIAS

Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. Toute personne qui distribue des contrats doit y être immatriculée. Le registre est public : vous pouvez vérifier en ligne, en quelques secondes, à qui vous avez affaire.

Code des assurances, art. L.512-1

Panier 100 % Santé

Dispositif qui donne accès à des lunettes, des prothèses dentaires et des aides auditives d'un panier défini, sans reste à charge, avec une complémentaire santé responsable. Les équipements hors panier restent soumis aux garanties de votre contrat.

PER (plan d'épargne retraite)

Produit d'épargne issu de la loi Pacte, destiné à préparer la retraite. Les versements volontaires peuvent être déduits du revenu imposable dans certaines limites, et la sortie s'effectue en capital, en rente ou en combinant les deux. Des cas de déblocage anticipé sont prévus, dont l'achat de la résidence principale.

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi Pacte

Perte d'exploitation

Garantie professionnelle qui compense la baisse d'activité consécutive à un sinistre couvert, le temps de reprendre une marche normale. Elle finance les charges fixes et parfois la marge perdue, selon la période d'indemnisation retenue.

Plafond de garantie

Montant maximum que l'assureur versera, par sinistre ou par année d'assurance. Au-delà, la charge revient sur vous : un plafond mal calibré peut vider une garantie de tout intérêt.

Portabilité des droits

Maintien temporaire et gratuit des garanties santé et prévoyance de l'entreprise après la fin du contrat de travail, pour un ancien salarié indemnisé par l'assurance chômage. La durée correspond à celle du dernier contrat de travail, dans la limite de douze mois.

Code de la sécurité sociale, art. L.911-8

Préavis

Délai à respecter entre l'envoi de votre demande de résiliation et la fin effective du contrat. Il est souvent de deux mois avant l'échéance, sauf dans les cas où la résiliation est possible à tout moment.

Prescription biennale

Délai de deux ans au-delà duquel une action née du contrat d'assurance ne peut plus être engagée, ni par vous ni par l'assureur. Certains points de départ et causes d'interruption sont prévus par la loi.

Code des assurances, art. L.114-1

Prévoyance

Ensemble des garanties qui protègent vos revenus et vos proches en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès. Elle complète les prestations des régimes obligatoires, souvent réduites pour les travailleurs indépendants.

Prime

Prix de la garantie, appelé cotisation chez les mutuelles. Elle dépend du risque déclaré, des garanties retenues, des franchises et parfois de votre historique de sinistres.

Proposition d'assurance

Document par lequel vous demandez une couverture et décrivez le risque. Elle n'engage ni vous ni l'assureur tant qu'elle n'a pas été acceptée : l'engagement naît de l'accord, pas de la demande.

Code des assurances, art. L.112-2

Prorata temporis

Calcul proportionnel au temps écoulé. Il sert à ajuster une cotisation en cours d'année, par exemple lors d'une résiliation, d'un avenant ou d'une souscription en cours de période.

Protection juridique

Garantie qui vous informe sur vos droits, prend en charge les démarches amiables et, si le litige se poursuit, les frais de procédure dans les limites du contrat. Vous choisissez librement votre avocat lorsqu'une procédure est engagée.

Code des assurances, art. L.127-3

Provision

Somme versée par l'assureur avant le règlement définitif, pour couvrir les premières dépenses après un sinistre. Elle vient en déduction de l'indemnité finale.

Questionnaire de santé

Formulaire médical demandé avant certaines souscriptions : assurance de prêt, prévoyance, parfois santé. Il doit être rempli avec exactitude, y compris pour ce qui semble ancien ou anodin. La loi en dispense les emprunteurs dans certains cas.

Quittance

Document qui atteste du paiement d'une cotisation pour une période donnée. Elle est souvent réclamée comme preuve que le contrat est à jour.

Quotité assurée

Part du prêt couverte pour chaque emprunteur, exprimée en pourcentage. Le total doit atteindre au moins 100 %, et peut monter jusqu'à 200 % pour un couple, chacun étant alors couvert intégralement.

Rachat partiel

Retrait d'une partie de l'épargne d'un contrat d'assurance-vie. Le contrat se poursuit avec le solde ; l'imposition ne porte que sur la part de gains comprise dans la somme retirée.

RC exploitation

Responsabilité civile qui couvre les dommages causés aux tiers pendant l'activité de l'entreprise : chute d'un client dans le magasin, dégât provoqué chez un client, matériel endommagé sur un chantier.

RC professionnelle

Responsabilité civile qui couvre les conséquences des erreurs, fautes, oublis ou mauvais conseils commis dans l'exercice du métier. Elle est obligatoire pour de nombreuses professions réglementées.

RC vie privée

Garantie qui répare les dommages causés à autrui dans la vie courante, par vous, vos enfants ou vos animaux. Elle est le plus souvent incluse dans le contrat habitation.

Réception des travaux

Acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle fait courir la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale : sa date est donc à conserver précieusement.

Recours

Action menée contre le responsable d'un dommage, ou contre son assureur, pour obtenir réparation. Votre assureur peut l'exercer à votre place, notamment après vous avoir indemnisé.

Règle proportionnelle de capitaux

Réduction de l'indemnité lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur réelle du bien au jour du sinistre. Vous restez alors votre propre assureur pour la différence : c'est la sanction de la sous-assurance.

Code des assurances, art. L.121-5

Règle proportionnelle de prime

Réduction de l'indemnité dans le rapport entre la cotisation payée et celle qui aurait été due si le risque avait été exactement déclaré. Elle s'applique en cas de déclaration inexacte non intentionnelle, découverte après le sinistre.

Code des assurances, art. L.113-9

Relevé d'information

Document remis par l'assureur automobile qui retrace les cinq dernières années : sinistres, part de responsabilité, coefficient de réduction-majoration. Il est demandé à chaque changement d'assureur.

Rente éducation

Rente versée aux enfants d'un assuré décédé, généralement jusqu'à la fin des études, dans la limite d'âge prévue au contrat. Elle finance la scolarité là où un capital unique se disperse vite.

Résiliation à échéance

Résiliation classique à la date anniversaire du contrat, en respectant le préavis prévu. L'avis d'échéance doit vous rappeler la date limite pour l'exercer.

Résiliation infra-annuelle

Possibilité de résilier une complémentaire santé à tout moment après un an d'adhésion, sans frais ni justification. Le nouvel organisme peut effectuer les démarches à votre place.

Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019

Résiliation pour aggravation du risque

Faculté ouverte à l'assureur lorsque le risque déclaré s'aggrave en cours de contrat et qu'aucun accord n'est trouvé sur la nouvelle cotisation. La portion de cotisation correspondant à la période non couverte vous est restituée.

Résiliation pour non-paiement

Procédure engagée par l'assureur après une mise en demeure restée sans effet : la garantie est d'abord suspendue, puis le contrat peut être résilié. La cotisation impayée reste due.

Code des assurances, art. L.113-3

Responsabilité civile automobile

Garantie obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur, y compris s'il ne roule pas. Elle couvre les dommages causés aux autres, jamais les vôtres.

Code des assurances, art. L.211-1

Reste à charge

Ce que vous payez réellement, une fois intervenus l'Assurance maladie et votre complémentaire. C'est le seul chiffre qui compte quand on compare deux contrats santé.

Risque locatif

Responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire pour les dommages causés au logement, notamment par incendie, explosion ou dégât des eaux. Le locataire d'un logement vide en résidence principale doit s'assurer et le justifier chaque année.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7 g

Sinistre

Événement prévu au contrat qui déclenche la garantie : accident, incendie, vol, dommage causé à un tiers, arrêt de travail. C'est le sinistre, pas le préjudice ressenti, qui ouvre le droit à indemnisation.

Souscripteur

Personne qui signe le contrat et s'engage à payer la cotisation. Elle peut être différente de l'assuré et du bénéficiaire, notamment en assurance de personnes.

Subrogation

Mécanisme par lequel l'assureur, après vous avoir indemnisé, prend votre place pour se retourner contre le responsable du dommage. C'est pourquoi il vous demande de ne pas transiger seul avec ce dernier.

Code des assurances, art. L.121-12

Tacite reconduction

Renouvellement automatique du contrat à chaque échéance, sauf résiliation exercée dans les délais. La plupart des contrats d'assurance fonctionnent ainsi.

TAEA

Taux annuel effectif de l'assurance. Il exprime le poids de l'assurance dans le coût total d'un crédit et permet de comparer deux offres sur une base commune, plutôt que de comparer des cotisations mensuelles isolées.

Ticket modérateur

Part de la base de remboursement qui reste à votre charge après l'intervention de l'Assurance maladie. C'est la part que la complémentaire santé prend en charge en premier lieu.

Tiers

Toute personne étrangère au contrat. En automobile, la formule dite au tiers ne couvre que les dommages causés aux autres : votre propre véhicule reste à votre charge.

Tiers payant

Dispense d'avance de frais : le professionnel de santé est réglé directement par l'Assurance maladie et, selon les cas, par votre complémentaire. Son étendue dépend des accords et de votre contrat.

Unités de compte

Supports d'investissement d'un contrat d'assurance-vie ou d'un plan d'épargne retraite dont la valeur suit les marchés financiers ou immobiliers. Le capital n'est pas garanti : il peut monter comme baisser.

Valeur vénale

Valeur de revente d'un bien juste avant le sinistre, sur le marché de l'occasion. C'est souvent la base d'indemnisation d'un véhicule que l'expert juge économiquement non réparable.

Véhicule de remplacement

Prestation d'assistance qui met un véhicule à votre disposition pendant l'immobilisation du vôtre. La durée, la catégorie du véhicule et les cas d'ouverture varient fortement d'un contrat à l'autre.

Vétusté

Dépréciation d'un bien liée à son âge et à son usage, déduite de l'indemnité. C'est elle qui explique l'écart entre le prix d'un bien neuf et la somme reçue, sauf garantie valeur à neuf.

Violation de données personnelles

Incident de sécurité qui expose, altère ou rend indisponibles des données personnelles. Lorsqu'elle présente un risque pour les personnes concernées, elle doit être notifiée à la CNIL dans les 72 heures. C'est l'un des points couverts par les contrats cyber.

RGPD, art. 33

Vol par effraction

Garantie qui suppose des traces d'entrée forcée, ou l'un des modes d'intrusion listés au contrat comme l'usage de fausses clés ou l'escalade. Le vol doit être déclaré à l'assureur en principe dans les deux jours ouvrés, après dépôt de plainte.

Code des assurances, art. L.113-2