Décennale : qui doit s'assurer, et pour quoi

Ce que la loi impose

Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance, et doit être en mesure de le justifier à l'ouverture du chantier (article L.241-1 du Code des assurances). L'obligation ne dépend ni de la taille de l'entreprise, ni du montant des travaux, ni de la forme juridique : une micro-entreprise y est soumise comme une société de cinquante salariés.

Le défaut d'assurance n'est pas une simple négligence administrative : c'est un délit, sanctionné pénalement (article L.243-3). Le particulier qui fait construire un logement pour lui-même ou pour ses proches échappe à cette sanction, mais pas l'entreprise qui réalise les travaux. Et au-delà du pénal, il y a le concret : sans attestation, beaucoup de chantiers ne démarrent pas, parce que le maître d'ouvrage, la banque ou l'assureur dommages-ouvrage la réclament avant la première facture.

Qui est « constructeur » au sens du Code civil

Le Code civil répute constructeur toute personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage : architectes, entrepreneurs, artisans, techniciens et bureaux d'études. Il vise aussi la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, et celle qui agit en qualité de mandataire du propriétaire (article 1792-1).

En pratique, cela couvre l'entreprise générale comme le corps d'état isolé, le maître d'œuvre, le promoteur, le constructeur de maisons individuelles, le marchand de biens qui fait réaliser des travaux. La question n'est jamais « ai-je le bon statut ? » mais « est-ce que j'interviens sur un ouvrage, dans le cadre d'un contrat avec celui qui le fait réaliser ? ».

La sous-traitance : un régime différent, une exigence identique

Le sous-traitant n'est pas lié au maître d'ouvrage : il n'entre donc pas dans la présomption de responsabilité décennale. Sa responsabilité envers l'entreprise principale relève du droit commun des contrats, et l'action se prescrit par dix ans à compter de la réception (article 1792-4-3).

Cela ne le dispense de rien, au contraire. L'entreprise principale répond devant le maître d'ouvrage des travaux réalisés par ses sous-traitants : elle exigera donc une attestation, et son propre assureur aussi. Deux vérifications s'imposent avant de signer un contrat de sous-traitance : que l'activité de sous-traitance figure bien au contrat du sous-traitant, et que ses activités garanties correspondent aux travaux qu'on lui confie. Une attestation collectée mais jamais lue ne protège personne.

Quels dommages, sur quels ouvrages

La garantie décennale vise les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination (article 1792). Le délai est de dix ans à compter de la réception des travaux. Point essentiel : il s'agit d'une présomption de responsabilité. Le maître d'ouvrage n'a pas à prouver votre faute, il lui suffit d'établir le dommage et son ampleur. Seule une cause étrangère peut vous exonérer.

Autour de la décennale, deux autres garanties, plus courtes, se déclenchent avant elle :

• La garantie de parfait achèvement, à la charge de l'entrepreneur pendant un an après la réception. Elle porte sur les désordres signalés à la réception ou apparus dans l'année (article 1792-6).
• La garantie de bon fonctionnement, pendant deux ans après la réception, sur les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage : ceux qu'on peut déposer sans détériorer le support (article 1792-3).

À l'inverse, les éléments d'équipement indissociables suivent le régime décennal. Restent en dehors de tout cela l'usure normale, l'entretien, le défaut esthétique sans conséquence sur l'usage, et les dommages subis par les biens qui existaient avant votre intervention, souvent garantis en option sous l'intitulé « dommages aux existants ». Les conséquences financières d'un désordre, comme la perte de loyers pendant les travaux de reprise, relèvent elles aussi d'une extension à souscrire.

Les activités déclarées, encore et toujours

Un contrat décennale ne couvre pas « le bâtiment ». Il couvre une liste d'activités nommées, reprise d'une nomenclature d'assurance. Un désordre survenu sur des travaux qui ne relèvent d'aucune activité déclarée n'est pas garanti, même si le contrat est en cours et les cotisations à jour. C'est, de très loin, la première cause de refus de garantie dans ce domaine.

Les points à contrôler avec votre courtier :

• Les activités. Elles doivent coller à ce que vous faites vraiment, y compris les travaux annexes que vous réalisez « en passant » sur un chantier.
• La technique courante. Beaucoup de contrats ne garantissent que les procédés relevant des normes et règles professionnelles en vigueur. Un procédé innovant, hors norme ou sous avis technique particulier, doit être signalé pour être couvert.
• Les seuils. Coût total de l'ouvrage, montant de votre marché, hauteur ou nature de la construction : des plafonds figurent souvent au contrat et écartent les chantiers les plus gros.
• Le chiffre d'affaires par activité. Il sert d'assiette à la cotisation et de repère de cohérence : un écart important entre le déclaré et le réel se régularise, parfois douloureusement.

L'attestation : ce que votre client va regarder

Le contenu de l'attestation d'assurance décennale est encadré : elle indique l'identité de l'assuré, l'assureur et le contrat, la période de validité, la nature de la garantie et surtout les activités garanties. C'est cette dernière rubrique que lit un maître d'ouvrage averti, un notaire ou un donneur d'ordre.

Une règle en découle, et elle surprend souvent : la garantie qui s'appliquera pendant dix ans est celle en vigueur à l'ouverture du chantier. Un chantier ouvert pendant la validité de votre contrat reste couvert après la réception, même si vous changez d'assureur ensuite. Inversement, un chantier ouvert avant la prise d'effet de votre contrat n'est pas repris automatiquement : la reprise du passé se négocie, elle ne se présume pas. Datez vos ouvertures de chantier et conservez vos attestations successives, année par année.

Côté maître d'ouvrage : la dommages-ouvrage

La personne qui fait réaliser des travaux de construction, en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire, doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (article L.242-1 du Code des assurances). Son intérêt est simple : elle préfinance la réparation des désordres de nature décennale sans attendre qu'un juge ait désigné un responsable. On répare d'abord, on discute des responsabilités ensuite.

Elle prend effet après l'expiration de l'année de parfait achèvement et couvre les neuf années suivantes. Les délais de traitement sont encadrés : l'assureur dispose de soixante jours à compter de la déclaration pour notifier sa position sur la garantie, et de quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre d'indemnité. Passé ces délais, l'assuré peut engager les dépenses nécessaires après en avoir informé l'assureur.

Beaucoup de particuliers ne la souscrivent pas, et la sanction pénale ne leur est pas applicable. Le prix se paie plus tard : en cas de sinistre, il faut agir contre les entreprises et leurs assureurs, ce qui prend du temps ; et en cas de revente dans les dix ans, l'absence de dommages-ouvrage figure à l'acte et pèse sur la négociation.

Cinq réflexes qui évitent les mauvaises surprises

1. Relire ses activités garanties une fois par an, et les faire modifier avant de démarrer une prestation nouvelle, pas après.
2. Dater et conserver les ouvertures de chantier, ainsi que chaque attestation annuelle : c'est ce couple qui prouve la couverture dix ans plus tard.
3. Collecter et lire les attestations des sous-traitants avant leur intervention, en vérifiant activités et validité.
4. Formaliser la réception des travaux, avec ou sans réserves : c'est elle qui fait courir tous les délais.
5. Déclarer vite. Dès qu'un désordre est signalé, prévenez votre courtier, même si vous pensez pouvoir le régler seul.

Ce que je fais pour vous

Le cabinet est courtier : on ne garantit pas les chantiers, on met en face de votre activité réelle des contrats qui la décrivent correctement. Concrètement, on reprend votre liste d'activités, on la compare à ce que vous réalisez, on regarde les seuils et les exclusions techniques, on met les propositions en face les unes des autres et on suit le dossier le jour où un désordre est déclaré. Pour un maître d'ouvrage, on vérifie aussi que les attestations réunies couvrent bien tous les lots.