RC professionnelle : ce qu'elle couvre vraiment

Une seule expression, plusieurs garanties

Sur un contrat professionnel, « responsabilité civile » désigne rarement une garantie unique. Le plus souvent, deux blocs cohabitent, et c'est leur frontière qui décide de la prise en charge.

La responsabilité civile exploitation couvre les dommages causés à autrui à l'occasion de votre activité, en dehors de la prestation elle-même. Le client qui glisse dans votre boutique, l'échelle qui raye une voiture devant un chantier, le dégât des eaux provoqué chez un client pendant une intervention, le salarié qui casse un équipement en le déplaçant.

La responsabilité civile professionnelle couvre les conséquences d'une faute, d'une erreur, d'une omission ou d'une négligence dans l'exécution même de votre prestation. Un conseil erroné, une pièce mal dimensionnée, un dossier déposé hors délai, un paramétrage qui bloque la production d'un client.

La distinction paraît théorique, elle ne l'est pas. Un contrat qui ne comporte que le volet exploitation laisse dehors l'essentiel du risque d'un prestataire intellectuel. Un contrat centré sur la prestation peut, lui, ne rien dire du visiteur qui se blesse dans vos locaux. Vérifiez que les deux figurent bien aux conditions particulières, pas seulement dans la plaquette commerciale.

Corporels, matériels, immatériels : la ligne qui compte

Les contrats classent les dommages en trois familles, et c'est la troisième qui réserve les mauvaises surprises.

• Les dommages corporels : une atteinte à l'intégrité physique d'une personne.
• Les dommages matériels : la détérioration, la destruction ou la perte d'une chose.
• Les dommages immatériels : les pertes financières qui ne résultent ni d'une blessure ni d'une casse. Un arrêt de production, une perte de chiffre d'affaires, des frais de reprise, une pénalité contractuelle.

Les contrats distinguent ensuite les immatériels consécutifs, qui découlent d'un dommage corporel ou matériel lui-même garanti, des immatériels non consécutifs, qui surviennent sans casse ni blessure. C'est le cas typique du conseil erroné, du retard, de l'erreur de calcul ou de la donnée perdue. Ces derniers sont fréquemment plafonnés à un montant nettement plus bas que le reste, parfois exclus, parfois vendus en option. Pour beaucoup de métiers de service, c'est pourtant le seul risque réel. Regardez cette sous-limite avant de regarder la cotisation.

Après livraison : le risque qui survit à la facture

Un dommage se manifeste souvent longtemps après la fin du chantier ou la vente du produit. La garantie responsabilité civile après livraison, appelée aussi garantie après achèvement des travaux, couvre les dommages causés par un produit livré ou par une prestation terminée : un composant défectueux monté chez un client, une installation à l'origine d'un sinistre plusieurs mois plus tard, un lot de denrées qui rend des convives malades.

Deux points à contrôler. D'abord, cette garantie est parfois une option, et son plafond est souvent distinct du plafond principal. Ensuite, elle ne prend jamais en charge le remplacement du produit défectueux lui-même, ni la reprise de votre propre travail : elle couvre le dommage que ce produit a causé, pas la valeur de ce que vous deviez livrer. Une assurance de responsabilité n'est pas une garantie de bonne exécution.

Les activités déclarées : la première cause de non-garantie

Un contrat professionnel ne couvre pas « votre entreprise ». Il couvre les activités décrites aux conditions particulières, avec les mots qui y figurent. Tout ce qui sort de cette description sort aussi de la garantie, même si le contrat est payé et à jour.

Les situations qui posent problème reviennent toujours :

• La diversification. Un plombier qui touche à l'électricité, un développeur qui se met à héberger, un commerçant qui commence à livrer : l'activité nouvelle doit être déclarée avant d'être exercée.
• La sous-traitance. Que vous sous-traitiez ou que vous interveniez comme sous-traitant, le contrat doit le prévoir. Demandez et conservez les attestations de vos sous-traitants : à défaut, leur sinistre devient le vôtre.
• La territorialité. Livrer, installer ou conseiller à l'étranger n'est pas automatiquement couvert, et certaines zones font l'objet d'exclusions explicites.
• Le changement de dimension. Un chiffre d'affaires qui double, un effectif qui change, un nouveau type de clientèle : la déclaration du risque doit suivre l'entreprise.

Cette obligation figure dans le Code des assurances : l'assuré déclare les circonstances qui permettent d'apprécier le risque à la souscription, puis signale en cours de contrat les changements qui l'aggravent (article L.113-2). Une omission de bonne foi entraîne une réduction proportionnelle de l'indemnité, une déclaration volontairement inexacte peut annuler le contrat. C'est le moment où l'économie faite sur la cotisation se paie très cher.

Quand la garantie se déclenche

Deux mécanismes coexistent, et le contrat doit dire lequel s'applique. En base fait dommageable, c'est la date de l'événement qui compte. En base réclamation, c'est la date à laquelle la victime réclame. Ce second mode, très répandu en professionnelle, s'accompagne d'une garantie subséquente : après la fin du contrat, les réclamations portant sur des faits antérieurs restent couvertes pendant une durée minimale fixée par la loi, souvent allongée au contrat (article L.124-5 du Code des assurances).

Deux conséquences pratiques. Ne résiliez jamais un contrat en base réclamation sans avoir vérifié que le nouvel assureur reprend le passé. Et conservez vos anciennes attestations : le jour où une réclamation ancienne arrive, c'est le contrat de l'époque, ou la garantie subséquente, qu'il faudra retrouver.

Les métiers pour lesquels l'assurance est obligatoire

L'obligation ne vient pas du contrat, elle vient de la réglementation du métier. Elle vise notamment les professionnels de santé, les avocats et les notaires, les experts-comptables, les agents immobiliers et administrateurs de biens, les intermédiaires en assurance et en opérations de banque, les agents de voyage, ou encore les constructeurs, qui doivent en outre une assurance décennale (article L.241-1 du Code des assurances). La liste est plus longue, et elle dépend de votre statut autant que de votre activité.

Dans ces métiers, l'attestation n'est pas une formalité administrative : elle conditionne une inscription à un ordre ou à un registre, le renouvellement d'une carte professionnelle, parfois la signature d'un marché. Vérifiez chaque année qu'elle mentionne bien l'activité que vous exercez réellement, et pas celle d'il y a cinq ans.

Ce que la RC professionnelle ne couvre pas

• Vos propres biens. Locaux, matériel, stock, marchandises : cela relève de la multirisque professionnelle, pas de la responsabilité civile.
• Vos propres pertes. Une perte d'exploitation après un incendie chez vous se garantit à part.
• La reprise de votre travail. Refaire la prestation ratée reste à votre charge, sauf garantie spécifique prévue au contrat.
• Les sanctions. Amendes, majorations et sanctions pénales ne sont pas assurables.
• La faute intentionnelle. Le dommage volontairement causé par l'assuré est exclu par la loi (article L.113-1).
• Les risques qui relèvent d'un autre contrat. Décennale, cyber, faute de gestion du dirigeant, véhicules : chacun a sa police.

Ce qu'il faut lire avant de signer

Six lignes suffisent à juger un contrat : la description des activités garanties, les montants par sinistre et par année d'assurance, les sous-limites (immatériels non consécutifs, biens confiés, faute inexcusable, atteinte à l'environnement), les franchises, la territorialité et le mode de déclenchement. Tout le reste se compare ensuite, et seulement ensuite.

Ce que je fais pour vous

Le cabinet est courtier : on n'assure pas, on compare, on négocie et on suit. Concrètement, on part de votre activité réelle, telle qu'elle est aujourd'hui, on la fait décrire correctement au contrat, on met les offres en face les unes des autres à garanties comparables, et on reste votre interlocuteur le jour où une réclamation arrive. Si votre activité a changé depuis la souscription, c'est le premier point qu'on regarde.